L'assistance juridique pour les victimes de l'amiante recouvre l'ensemble des démarches légales permettant aux personnes atteintes de maladies liées à l'amiante (mésothéliome, asbestose, cancer broncho-pulmonaire, plaques pleurales) d'obtenir la reconnaissance de leur pathologie et une indemnisation juste de leurs préjudices. En France, le dispositif d'indemnisation repose principalement sur le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), créé en 2000, qui offre une indemnisation intégrale des préjudices sans nécessité de prouver la faute de l'employeur. Parallèlement, les victimes peuvent engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le tribunal judiciaire pour obtenir une majoration de leur rente et des indemnités complémentaires. Les avocats spécialisés accompagnent les malades et leurs ayants droit dans la constitution du dossier médical, la reconnaissance en maladie professionnelle auprès de la CPAM, le dépôt de demande auprès du FIVA, l'action en faute inexcusable et, le cas échéant, les procédures pénales pour mise en danger de la vie d'autrui.
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En maladie professionnelle, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date du certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition professionnelle. Pour le FIVA, il n'y a pas de délai de prescription tant que la victime est en vie. L'action en faute inexcusable doit être engagée dans les 2 ans suivant la reconnaissance de la maladie professionnelle.
L'indemnisation d'un mésothéliome par le FIVA peut atteindre 100 000 à 200 000 euros selon l'âge de la victime, la gravité du déficit fonctionnel et les préjudices subis. L'action en faute inexcusable peut générer des indemnités complémentaires significatives. Les montants varient considérablement selon chaque dossier.
La saisine du FIVA peut se faire sans avocat, mais l'assistance d'un professionnel spécialisé est vivement recommandée. L'avocat s'assure que le dossier est complet, évalue si l'offre proposée est conforme aux barèmes et à la jurisprudence, et négocie une offre plus favorable le cas échéant.
Oui, les ayants droit (conjoint, enfants, parents) d'une victime décédée des suites d'une maladie liée à l'amiante peuvent obtenir une indemnisation à double titre : les préjudices propres de la victime transmis aux héritiers (action successorale), et les préjudices propres des ayants droit (préjudice d'affection, préjudice économique). Le FIVA indemnise également les ayants droit.
L'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (ACAATA) permet aux salariés ayant été exposés à l'amiante dans certains établissements listés par arrêté de cesser leur activité dès 50 ans tout en percevant une allocation jusqu'à l'âge de la retraite, représentant environ 65 % du salaire brut moyen des douze derniers mois.
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